CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) DE LA PLATEFORME VOD
Article 1 – Désignation du Vendeur La plateforme VOD SATIAM est exploitée par SATIAM, ayant son siège social à3 Avenue du Pré Félin, 74940 Annecy, France et enregistrée sous le numéro 819671066.
Article 2 – Dispositions générales
2.1. Objet Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’accès aux services de vidéo à la demande (VOD) sous forme d’abonnements ou d’achats ponctuels.
2.2. Acceptation des CGV L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter pleinement lors de la souscription à un service sur la plateforme.
2.3. Disponibilité et modifications Les CGV sont accessibles à tout moment sur la plateforme et peuvent être modifiées par [Nom de l’entreprise] en cas d’évolution des services.
Article 3 – Services et abonnements
3.1. Services proposés
3.2. Modalités d’accès et d’utilisation L’utilisateur doit créer un compte et effectuer un paiement pour accéder aux services. Le contenu est accessible sur divers appareils connectés.
3.3. Modification et suppression des contenus La plateforme se réserve le droit de modifier ou retirer tout contenu sans préavis, sous réserve d’équivalence en qualité et quantité.
Article 4 – Tarification et paiement
4.1. Prix Les prix sont affichés en euros et incluent les taxes applicables. Le paiement s’effectue par carte bancaire, virement ou tout autre moyen indiqué sur la plateforme.
4.2. Abonnements et résiliations Les abonnements sont reconduits automatiquement sauf résiliation effectuée avant l’échéance en accédant à l’espace personnel de l’utilisateur.
4.3. Droit de rétractation Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l’achat.
Article 5 – Responsabilité et obligations
5.1. Responsabilité du fournisseur La plateforme s’engage à assurer l’accès aux services sauf en cas de force majeure ou de maintenance technique.
5.2. Responsabilité de l’utilisateur L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’utilisation de son compte.
Article 6 – Propriété intellectuelle Tous les contenus disponibles sur la plateforme sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.
Article 7 – Données personnelles Les informations des utilisateurs sont collectées et traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur la plateforme.
Article 8 – Résolution des litiges Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
Pour toute question, contactez info@katymisson.com.
